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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
bâties () imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 (), et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
; - la métropole n'a pris aucune mesure pour pallier ces carences et couvrir ces vices ; - les désordres subis par sa propriété à la suite de fortes pluies, constatés par l'administration et prouvés
4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
A avait procédé irrégulièrement à des évacuations de sable et du désherbage sur la plage de Blonville-sur-Mer au droit de sa propriété.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04525_20230327
27 mars 2023
à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées. 5.
3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'aucune régularisation de l'implantation du poteau de distribution électrique sur la propriété privée de M.
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Elidis Boissons Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution, d'une part, de cotisations de taxe foncière sur les propriétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
S'agissant des constructions, il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'acte notarié des 13 et 14 mai 2013, qui fait état d'" une propriété bâtie à usage commercial " et d'" une propriété
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
B une indemnité de 4 818,65 euros en réparation des conséquences dommageables imputables à ces infiltrations d'eau sur sa propriété et rejeté le surplus de ses conclusions.
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : -l'évaluation des recettes auxquelles il a été renoncé a été faite par le tribunal de façon théorique ; eu égard au marché immobilier des propriétés de luxe du golfe de Saint-Tropez
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 dans
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
de la parcelle B494 alors que l'impasse Gustave Courbet dont elle est propriétaire n'est pas comprise dans cette parcelle ; - la délibération du 8 octobre 2009 viole son droit de propriété garantie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
et jamais mis à exécution.
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
délai fixé par le tribunal à compter de la notification du jugement ; 3°) d’autoriser l’administration à intervenir directement, aux frais et risques et périls de la contrevenante, en cas de non-exécution
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation d'eau hors de la propriété de M. C : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
été sur cette propriété, la société Enedis n'a commis aucune emprise irrégulière.
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
Il s'ensuit que le pylône électrique supportant la ligne aérienne sur la propriété des requérants constitue une emprise irrégulière. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
Il impute aux opérations de déneigement des voies publiques conduites par la commune de Courchevel le déversement de neige mêlée de sel et de déchets divers sur sa propriété.
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