Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Sur l’ensemble des décisions : 3.

ou de considérations humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ".

de cette décision.

Mme B... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de la continuité de sa présence en France entre la décision de transfert dont elle a fait l’objet à la fin de l’année 2012 et l’admission provisoire

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salarié et au titre de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

A la date à laquelle le tribunal a statué, l'interdiction de retour attaquée n'avait reçu aucune exécution et son abrogation était devenue définitive en sorte que c'est à juste titre que le tribunal a

ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

Dans ces conditions, l'exécution du jugement du 21 février 2022 n'impliquait pas de reconnaître à M. B son admission exceptionnelle au séjour.

B à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, une telle circonstance étant de nature à affecter le sens de la décision attaquée.

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

l’obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont entachées de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision lui refusant un titre de séjour ; - la décision

portant assignation à résidence est illégale par exception d’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français et de la décision de refus de départ volontaire ; - elle est entachée

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie, dans sa requête au fond, de moyens sérieux d'annulation du jugement.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus du séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle