de rejet, le syndicat UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de cette décision et des résultats des opérations électorales.

à exécution du jugement rendu le 31 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 22 septembre 2020 et les avis des sommes à payer émis le 9 janvier 2020 et le 3 juin

Par une décision implicite née le 30 mai 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions du 9 mars 2022 des

C D F et Mme I A E ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Saisi par Mme C, salariée de la société ARCAVI, et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 6 juillet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

- la décision portant refus de de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - l'article L. 11 du code de justice administrative a été méconnu ; - la décision portant refus de de titre de séjour

Par une décision du 22 mai 2019, la préfète de l'Ariège a rejeté le recours gracieux formé le 23 avril 2019 par la commune d'Ignaux.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

E B et Mme C B ont formé un recours contre cette décision implicite devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Par suite, ses conclusions en annulation de cette décision ainsi que des titres exécutoires qui en découlent, ne peuvent qu'être rejetées.

Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté la demande de protection fonctionnelle

exécution.

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M.

Le recours gracieux formé, le 20 mai 2019, à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du 8 juillet 2019.

L'EEASM relève appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté la tierce opposition qu'il a formée contre l'ordonnance du 4 mai 2021. 2.