formulé des observations à cet égard.

Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de subrogation formulée

B, rendant son opposition formée au titre de l'article L. 422-13 du code de l'environnement recevable, dès lors que cette parcelle n'était pas visée par sa demande d'opposition, qu'il n'a pas produit les

Ils soutiennent que : - ils sollicitent l’application de la « cascade complète » prévue par l’article 77 du livre des procédures fiscales, ainsi que la société F... en avait formulé la demande par

Ils font valoir : - à titre principal, que la requête devant le tribunal était irrecevable, faute de réclamation préalable formulée dans les temps ; - à titre subsidiaire, que les moyens formulés

Cette demande ayant été rejetée le 11 mars 2020, Mme A a saisi le 10 avril 2020 la commission administrative paritaire qui a formulé un avis favorable à cette demande lors de sa séance du 23 juin 2020.

Mme A..., attributaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 3 octobre 2023 au 2 octobre 2028, a formulé, au titre de l’année scolaire 2024-2025 au rang n° 1, le souhait

Par un arrêt n° 18PA02006 du 21 novembre 2019, la Cour a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Tel est notamment le cas des formules de type "transferts hôtels / gares / aéroports" ou "déplacements facturés au kilomètre".

lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Elle soutient que : - la contestation formulée dans son premier moyen soulevé devant le tribunal administratif aurait dû faire l'objet d'une instruction ; les dispositions de l'article R. 612-1 du code

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

B forme régulièrement appel du jugement n° 2218499 du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception mentionné.

Lors de la visite médicale de reprise du 5 août 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a formulé des propositions en vue de son reclassement.

Les réclamations préalables formées par M. A les 9 février et 26 septembre 2019 ont été respectivement rejetées par décisions de l'administration fiscale des 10 juillet 2019 et 18 mars 2020. M.

des chasseurs de la Haute-Vienne du 16 novembre 2021 et a enjoint à la fédération de retirer du territoire de l’association communale de chasse agréée de Nieul les parcelles pour lesquelles Mme C... a formé

Le 19 avril suivant, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de l'Isère.

A C soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle

Le 7 septembre 2023, elle a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.

mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la société QBE EUROPE SA/NV demande à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur le bien-fondé des demandes formulées