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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03178_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A une somme de 1 500 euros à verser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01807_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se borne ainsi à émettre un avis, le pouvoir de décision appartenant à l'autorité administrative dont
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par courrier du 10 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 10 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a adressé une proposition d'hébergement, qu'elle a refusée le 18 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette indication, qui procède de la configuration choisie par le serveur de destination, sans impliquer que le courriel ne serait pas parvenu à son destinataire, signifie seulement que le serveur de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03060_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05196_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
demandée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration en première instance, n’a pas eu pour effet de priver M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01018_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
F... a contesté devant les premiers juges l’appartenance au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du médecin qui a établi, le 3 octobre 2024, le rapport médical soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00385_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01115_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…). ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officiellePage 24 sur 297