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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03369_20230706
6 juillet 2023
B, représenté par Me Roure, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02386_20220929
29 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24NC01456_20241011
11 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
DCA_26TL00209_20260225
25 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01158_20241105
5 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
ORCA_25NC00626_20250425
25 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00942_20220803
3 août 2022
ORCA_23VE01728_20241126
26 novembre 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL01507_20240925
25 septembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02738_20250213
13 février 2025
B par l'intermédiaire d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté comme inopérant.
3ème Chambre
DCA_23NT00855_20230915
15 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY01867_20220518
18 mai 2022
sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02920_20240530
30 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT03707_20240223
23 février 2024
euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA03166_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DCA_22PA02773_20221006
6 octobre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
- le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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