fiscale ait imposé cette somme au titre des revenus d'origine indéterminée.

de la somme prêtée n'est apportée et que les sommes crédités sur le compte de M.

Or, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que le préfet de police aurait examiné le droit au séjour de Mme B au regard de l'intérêt supérieur de son enfant français

B... une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018.

A... ont quitté leur pays d’origine en 2014 et 2017, les preuves de versements d’argent à un tiers ainsi que quelques échanges électroniques ne permettent pas d’établir les relations entretenues par l’

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

dommages et intérêts et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral.

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Aux termes de l'article 1343-1 du même code : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

notification à l'intéressé et de ses observations ; - l'arrêté fixant le pays à destination duquel il sera expulsé est insuffisamment motivé ; - la décision implicite de rejet a été prise au terme

La requérante fait également valoir que l’engagement de la communauté de communes a créé une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent, laquelle constitue un bien protégé par les stipulations précitées

et de la Vernède approuvé par arrêté préfectoral du 26 mars 2014 qui interdit les établissements recevant du public (ERP) de première, deuxième et troisième catégorie, ainsi que ceux des quatrième et

Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

D'autre part, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable

, et, d'autre part, la somme de 1 287 euros en remboursement des frais engagés par les intéressés pour la dépose des bornes en fonte effondrées et de leur main courante.

de 280 141, 58 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Ouest Aveyron la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

de 98 722 euros, de condamner l'AP-HM au remboursement d'une somme de 25 563,61 euros, de condamner l'AP-HM au paiement d'une somme de 19 386,71 euros à titre de dommages et intérêt ainsi que d'enjoindre

Aux termes de l’article 83 de ce code : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : …3° Les frais

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.