Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

En premier lieu, si le juge administratif, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes, a la faculté de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

La société Denios relève appel du jugement du 16 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

de validité de cette convention.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur la légalité d'un permis de construire et qu'un permis modificatif

Par un jugement n° 2501325 du 8 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant

Par un jugement n°1900395 du 15 octobre 2020 le tribunal a rejeté sa demande. La société Martinique TV Câble relève appel de ce jugement.

Par un jugement nos 2309067, 2312342 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Saisi par M.

SAS Casino Distribution France ; Considérant ce qui suit : 1.

à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de Castres a délivré à la société civile immobilière Tuigil un permis de construire valant

Si le préfet a fait valoir devant les premiers juges que la décision de retrait se justifie par d'autres manquements à la loi imputables à M.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 13.

Par un jugement n° 1904564 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la