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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01011_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00636_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il relève appel du jugement du 4 janvier 2022 du magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02055_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 notifié le 24 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00203_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A D ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 7 février 2023 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00483_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03128_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète de la région Grand

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00369_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ce dernier a formé un recours gracieux le 15 mars 2018 à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03823_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02847_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02157_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... s’agissant de sa demande de paiement d’intérêts de retard et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02641_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que le jugement est entaché de dénaturation et d’erreur de fait dès lors que le tribunal a pris pour acquis que les travaux étaient achevés avant le dépôt de sa demande et n’a pas examiné les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02015_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

C... née D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00134_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02952_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un jugement n° 2001269 du 27 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02883_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01152_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00691_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00281_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01988_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2401259, 2401260 du 30 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle

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