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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement et lors des opérations de réception ; - le maître d'œuvre a manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le rappel d'impôt sur le revenu correspondant a été assorti de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 a du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A l'issue d'une procédure contradictoire mise en œuvre par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis, une injonction de corriger ces manquements dans un
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les impositions supplémentaires, assorties pour certaines de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement le 28 avril 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00969_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03283_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu’être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00227_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ainsi, le moyen qui manque en fait sera écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04099_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B sont irrecevables dès lors qu'elles se rattachent à des faits générateurs distincts ; - l'administration n'a commis aucune illégalité fautive en prolongeant la suspension de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la région Réunion lui a accordé deux subventions distinctes ; le complément de subvention de 100 000 euros était uniquement subordonné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
que le premier juge s'est référé à un second rapport d'expertise estimant que la seconde infection était d'origine communautaire, retenant un caractère non nosocomial du fait d'une origine exogène, distinction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'acheteur l'ayant lésée, son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 845 069, 35 euros TTC au titre des frais engagés, du manque à gagner ainsi que de l'atteinte à sa réputation ; - les éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 8.2 de la convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 8.2 de la convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En revanche, des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations visant à assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses
Source officiellePage 24 sur 176