Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions

A tendant à l'annulation de cette décision.

du 21 janvier 2020 et a ainsi refusé d'y faire droit en se bornant à faire valoir qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté à l'appui de cette nouvelle demande.

et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 mars 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation.

Eltounsi, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision implicite née le 29 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ". 11.

que ces écritures apportaient des éléments nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans les motifs de la décision. 4.

que ces écritures apportaient des éléments nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans les motifs de la décision. 4.

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus. 7.

sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ".

de la part de son indemnité mensuelle liée au grade à la suite de l'avancement de grade dont il a bénéficié, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

B, représenté par Me Ribet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2406749 du 28 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet

Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif