procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de la commune d'Ayen ne s'est pas opposé

projetée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce plan.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande d'annulation du refus de visa opposé à la jeune H B : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord : 2.

En ce qui concerne le refus de visa opposé à Mme E : 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir le lien matrimonial l'unissant à M.

certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme. 9.

Dès lors, la commune de Graveson, qui n'oppose par ailleurs aucune prescription de la créance, n'est pas fondée à opposer une forclusion de l'action en responsabilité contractuelle introduite par la SAS

A à son encontre, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics oppose une fin de non-recevoir à la requête, ainsi qu'à ses conclusions à fins d'annulation, et

Il suit de là que les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 6 mai 2024 doivent être rejetées.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire d'Évry-Courcouronnes s'est opposé à cette déclaration, au nom de l'État, par un arrêté du 19 août 2019.

et à être représentée par un conseil ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés, étant admis que la concertation préalable opposée ne relève d'aucune obligation réglementaire.

qui lui a été opposé ; – le refus de titre de séjour opposé à Mme E... est irrégulier, à défaut d’avoir été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; – ce refus de titre de séjour

exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7o L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à ce qu’il soit fait droit à la demande de sursis à exécution présentée par M. A....

Sur la légalité de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 23 mars 2021 : 2.

à cet arrêt et l’association « A contre vent » ainsi que les autres personnes morales et physiques à ses côtés entendent intervenir en demande au soutien de cette tierce opposition.

/Il en est de même lorsqu'elle () oppose un sursis à statuer () ". 8.