Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a produit l'original d'un jugement supplétif rendu par le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, du 31 juillet 2017, ainsi qu'un acte d'état civil établi par l'officier de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé, ainsi qu'un supplément d'information sur la gravité de ses pathologies et sur la disponibilité effective dans le pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En ce qui concerne le suivi, il ressort des extraits de la base " MedCOI " (Medical country of origin information), base de données médicales des pays d'origine proposée par l'Agence de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- ils méconnaissent les dispositions de ce même article dès lors que ses projets consistent en une extension limitée de la construction existante, dans les limites de l'emprise des constructions originelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02985_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
droit ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
s'estimant à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'impossibilité d'accéder à un traitement dans son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02914_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
G peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - il incombe au préfet d'apporter la preuve de l'existence de soins appropriés dans son pays d'origine ; - la cour doit enjoindre au préfet de produire les informations relatives
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dans des conditions permettant d'y avoir accès, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01190_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01965_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et son état de santé lui permet également de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03392_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dès lors que l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration est totalement contredit par les pièces produites en ce qui concerne la disponibilité du traitement suivi dans le pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00019_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... présente un état dépressif lié à un stress post-traumatique, consécutifs à des événements qui seraient survenus dans son pays d’origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04805_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02973_20260213
13 février 2026
13 février 2026
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02755_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
permet d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02767_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01866_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02170_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En tout état de cause, il n'est pas établi que le suivi médical de l'intéressé ne pourrait pas être assuré dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02312_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officiellePage 24 sur 2128