Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure, de ce que le préfet

En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à reprendre devant la cour, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'existence

101 nouveaux habitants.

Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller.

Suite à ce réexamen, la préfète de la Creuse a, par un arrêté du 7 septembre 2023, de nouveau refusé de délivrer à M.

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de

A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 7. du jugement entrepris. 5. M.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision

ou argument nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l’appréciation portée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sur les moyens tirés de l’incompétence

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que

En second lieu, doit également être écarté comme manifestement infondé le moyen, nouveau en appel, tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors que M.

Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n°21NC03066 présentée par Mme A.

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit par le premier juge au point 4. du jugement entrepris.

A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge aux points 21., 22. et 23. du jugement attaqué. 9.

Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que les juges de première instance auraient méconnu le principe du contradictoire en prenant en compte un nouveau moyen soulevé au cours de l'audience, il

Par suite, ce moyen d'irrégularité doit être écarté. 4.

A soutient que la présidente du tribunal aurait commis des erreurs de droit et d'appréciation en écartant les moyens soulevés dans sa requête.

Par suite, le moyen invoqué nouvellement en appel et tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.