En premier lieu, Mme B se prévaut des dispositions de l'article 7 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, lequel

G en se remettant à ses écritures de première instance.

de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation.

En premier lieu, M.

il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 23 octobre 2024 à 15 heures 05. Considérant ce qui suit : 1.

annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a confirmé son admission à la retraite pour limite d’âge au 12 juillet 2018 et a refusé de lui accorder une prolongation

Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Cependant, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La société requérante fait valoir que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément

Il ressort des pièces du dossier que le délai d'exécution de l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 26 mars 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prolongé son assignation à résidence pour une durée de six mois.

L’appel doit être notifié de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l’auteur de la décision attaquée et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stenger, première conseillère, - les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Evrard,