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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01073_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée pour Mme B par l'association Cité Caritas, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02061_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent, par suite, l'être pour la première
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02605_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en raison de l'absence de décision de rejet d'une demande préalable d'indemnité à la date où le premier juge s'est prononcé ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il s'ensuit que les demandes de première instance de M. D et Mme C doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22610_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dans sa demande de première instance, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner (…) qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01003_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02606_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés dans les demandes de première instance par une motivation suffisante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01735_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Dans sa demande de première instance, Mme C A demandait l'annulation de la décision implicite de refus de convocation qui serait née du silence gardé par la préfecture suite à sa demande de rendez-vous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02718_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05785_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02955_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02609_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Devant la cour, M. et Mme A reprennent l'énoncé des moyens déjà invoqués en première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03264_20250228
28 février 2025
28 février 2025
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant des autres moyens, il s'en rapporte à ses écritures de première instance ; - la décision accordant un délai de départ
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04297_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur B D devant la chambre disciplinaire de première
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05309_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision de refus de délivrance de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03131_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officiellePage 24 sur 3017