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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
, mention "travailleur temporaire – prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00288_20230526
26 mai 2023
Il en résulte que les premiers juges ont pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, contrairement à ce que soutient le requérant.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
Juge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée
3ème chambre
DCA_24PA03637_20250923
23 septembre 2025
C... a obtenu un diplôme de Master mention psychologie clinique et psychothérapie qui lui a été délivré par l’antenne parisienne de la Sigmund Freud University, université privée autrichienne.
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
jugement du 23 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui restituer son passeport et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 12 juillet 2019 tendant à la reprise de son ancienneté au titre de ses activités professionnelles dans le secteur privé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02025_20230525
25 mai 2023
respectivement sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'en l'espèce, ces décisions ont été prises
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
Ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour quelques mois avant sa majorité.
ORCA_24NC02531_20241203
3 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00003_20230427
27 avril 2023
Le 16 novembre 2021, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04366_20221004
4 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le rejet de ses candidatures, uniquement motivé par sa qualité d'ancienne fonctionnaire sans que ses mérites et qualifications n'aient été examinés, est discriminatoire et contraire
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
procédure disciplinaire applicable et notamment sans consultation du conseil de discipline ; - elle prononce une sanction disciplinaire qui n'est prévue par aucun texte ; - le tribunal a à tort pris
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
B, l'a informée de ses réserves sur ce poste qui, selon lui, ne correspondait pas à ses qualifications et compte tenu de l'absence de précision quant aux mesures de formation et d'accompagnement après
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la matérialité et la qualification des faits d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière est suffisamment établie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le CNAPS exerce le pouvoir disciplinaire sur les acteurs de la sécurité privée.
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