E B, représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Elle est dès lors fondée à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 24 septembre 2021.

Le tribunal a fondé son jugement sur ce moyen. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 14.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, les sociétés Frère Bourgeois Holding et FG Bros ne sont pas fondées à demander l'annulation

A ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2404724 du 20 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du

Il soutient que : - en lui opposant une absence de " formation qualifiante ", les premiers juges ont commis une erreur de droit, dès lors qu'ils se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 313

ne s'est pas fondé sur cet élément de fait pour rejeter sa demande de titre de séjour.

Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme C font appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête et s’en remet également à ses écritures de première instance.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de la

Par mémoire enregistré le 13 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, le ministre ne faisant valoir aucun autre motif s'y opposant, M. et Mme B sont fondés à se prévaloir, sur le terrain de l'interprétation administrative de la loi fiscale, du bénéfice

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.