Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D É C I D E Article 1er : La requête de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le

nécessite toujours un suivi psychologique du fait du syndrome post-traumatique consécutif à cette séparation brutale ; le lien de causalité entre la faute et ses difficultés est attesté ; son état de santé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B... a été incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur du 7 février au 11 mai 2023.

Mme A, ressortissante algérienne née le 28 juin 1975, a sollicité le 7 novembre 2018, son admission au séjour en raison de son état de santé.

B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'avril 2008, de son état de santé ainsi que de son insertion professionnelle.

de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

Considérant que l'arrêté contesté précise que, si l'état de santé de M.

Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité de l'état de santé de M.

Eu égard au motif retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la situation de M. A.

livraison, sur le territoire de la commune de Saint-Fiel.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... a de nouveau sollicité son admission au séjour pour raisons de santé.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Presse Média Santé. Sur la demande de la société Presse Média Santé : 6.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'intervention des communes de Saint-Jean de Nay et de Vergezac, de l'association Regards de la Durande et autres est irrecevable ; - le

Par ordonnance n° 2100001 du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a ordonné l'expertise sollicitée et rejeté la demande de provision.

Article 4 : L'EHPAD Sainte-Sophie versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la présente procédure d'exécution.

Alors que, titulaire d'une carte de séjour temporaire pour raison de santé, M.