Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2022 et le 6 décembre 2022, M.

Néanmoins, il ressort de ce même document que la charge virale de l'intéressée en janvier 2022 était indétectable.

Ce refus a été confirmé, le 6 février 2020, par la Cour nationale du droit d'asile.

B, ressortissant arménien, né le 4 avril 1952, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014, accompagné de son épouse.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811

directeur départemental adjoint de la protection des populations l’a placé en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022, du 6 janvier

A a exercé les fonctions d'électrotechnicien à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 11 mars 1980 au 31 janvier 2011.

B, qui a présenté une demande de protection contre l'éloignement, s'est vu confirmer, le 6 janvier 2021, l'obligation de quitter le territoire français prise à son égard.

A : 6.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.

A, ressortissant nigérian né le 17 août 1980, est entré en France le 18 janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2020.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647

M. et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1983 et 1984, ont sollicité le 4 janvier 2022 la reconnaissance du statut de réfugié.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles pour l'examen

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Mme C, ressortissante arménienne née le 13 mars 1972, déclare être entrée en France le 6 janvier 2013, où elle a rejoint son mari, accompagnée de sa fille majeure.

A..., ressortissant algérien né en 1985, fait appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant