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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Juge des référés
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
se conformer à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02360_20230126
26 janvier 2023
B aurait résidé habituellement sur le territoire depuis qu'il y est entré. En outre, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00560_20230704
4 juillet 2023
Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire
ORCA_25VE02646_20260310
10 mars 2026
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
6ème chambre
DCA_22VE02502_20230222
22 février 2023
A, qui se déclare lui-même célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire et a indiqué n'être entré sur le territoire qu'en août 2020, à l'âge de 22 ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02212_20240111
11 janvier 2024
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - est entachée d'un défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01647_20221025
25 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
ORCA_25NC00491_20250723
23 juillet 2025
, l'obliger à quitter le territoire. 7.
3ème chambre
DCA_22TL21717_20230711
11 juillet 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
Après être entrés sur le territoire français le 7 janvier 2024, M.
3ème Chambre
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
E à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans.
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -
ORCA_21VE02575_20221215
15 décembre 2022
sur le territoire français pour une durée d'un an.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03483_20220509
9 mai 2022
Son compagnon réside sur le territoire français en situation irrégulière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00856_20240627
27 juin 2024
, l'obliger à quitter le territoire.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02821_20221102
2 novembre 2022
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de dix-huit mois ; - l'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de dix-huit mois méconnaît l'article L
5ème Chambre
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
2ème chambre
DCA_25PA01309_20250604
4 juin 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire national : 2.
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