Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre Mme A un arrêté, le 14 février 2023, par lequel il a décidé de la transférer aux autorités portugaises.

A, ressortissant arménien né le 9 octobre 1983, est entré irrégulièrement en France le 5 février 2022, selon ses déclarations.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

B soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

d'asile et que par une décision du 26 avril 2023, le conseil d'Etat des Pays-Bas s'est prononcé contre les transferts des demandeurs d'asile vers ce pays. 4.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Gironde indique que le transfert de M. B vers l'Autriche a été effectué le 2 mars 2023.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est illégale, dès lors que l'état de santé de son époux est incompatible avec un transfert vers l'Allemagne et que sa situation doit

B, ressortissant serbe né le 14 novembre 1985, est entré irrégulièrement en France le 17 juin 2022, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leur fils mineur.

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande

n'a pu présenter ses observations écrites sur la somme retenue de 7 520,63 euros dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations sur le nouveau chiffrage ; - le contrôle est irrégulier

; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - cette implantation est irrégulière au regard de l'article UC 2 du règlement du plan local

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités suédoises.

L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

E : S'agissant de l'arrêté de transfert en Croatie : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour sa minute d'être signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs