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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
commerciale et permis de démolir, en vue notamment de l'extension, la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+7 sur 2 niveaux de sous-sol, le changement de destination des locaux existants à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B a déclaré au tribunal administratif d'Orléans souhaiter déposer plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00606_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ()() Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public ()() Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
riverain ; une partie de ces chemins n'existe plus, pour avoir été mise en culture ou pour être en pratique totalement boisée ; ils pourraient être qualifiés de chemins d'exploitation ; l'affectation à l'usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 4°) de réformer l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019, en son article 2, en tant qu’il ne détermine pas les volumes affectés aux différents usages
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
litige n'appartient pas au domaine public et que la société Enedis peut y accéder ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le chemin en litige n'est plus affecté à l'usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la couverture, et la construction d'un bâtiment R+3, sur un niveau de sous-sol, à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Alcantara a acquis le 1er juin 2006 un ancien immeuble à usage industriel de filature, situé 2-3 rue du Muhlele à Gunsbach, afin de le réhabiliter en immeuble à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les hausses de coût d'exploitation survenant en cours de réalisation du contrat ne sont donc, en principe, pas directement répercutées sur les usagers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si Mme A..., dont le portefeuille de dossiers avait été modifié, soutient qu’elle avait été autorisée à poursuivre l’accompagnement de certains usagers (travailleurs handicapés ou personnes relevant du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - elle était recevable à demander l'annulation du refus d'abroger la délibération du 18 décembre 2017 en tant qu'elle prévoyait l'usage de points faisant apparaître et séparant les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00065_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pas l'indication des voies et délais de recours ; - l'accident ayant eu lieu sur une voie communale, il appartient à la commune de signaler les dangers auxquels sont susceptibles d'être exposés les usagers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
été prononcée par arrêté préfectoral du 29 mai 2003 en raison de manquements graves à la sécurité, qu'aucune mesure hormis l'affichage d'un règlement intérieur n'est venue améliorer la sécurité des usagers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une décision du 3 février 2020, cette commission lui a opposé un refus en raison de faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commis le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, bien que le règlement de copropriété indique que le lot pourra être utilisé à usage commercial, il ressort des termes de l'acte de vente du local en cause que " le vendeur déclare que le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D du code général des impôts, que le contrat de crédit-bail a été conclu entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2014 pour une durée d'au moins 15 ans, que l'acquisition porte sur un immeuble à usage
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