d’injonction sous astreint et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen d'omission à statuer sur ce moyen manque donc en toute état de cause en fait et doit être écarté. 5.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

l'année 2002, et le principe de sécurité juridique est méconnu ; - il est fondé à solliciter l'allocation à la tierce personne au regard de l'expertise du docteur B ; - il est fondé à solliciter une

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - il

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il doit faire référence soit, lorsque le redevable de l'impôt est la personne

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

dans le délai imparti ; - l'arrêté du 20 septembre 2016 est illégal compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2015 portant refus de prorogation de la validité du permis de construire au visa

Mme A, ressortissante marocaine née le 5 février 1996, est entrée en France le 28 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière pour défaut de visas des textes dont elle fait application ; le tribunal administratif de Nîmes a omis de se prononcer sur le moyen relatif

à la présentation d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités françaises compétentes.

En deuxième lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

A, ressortissant guinéen, est entré en France le 2 septembre 2009 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ".

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Mme A..., ressortissante marocaine née en 1956, est entrée en France le 13 juillet 2024 munie d’un visa de court séjour.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... est entré en France sous couvert d’un visa de tourisme. 8.