CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03588_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen de leur situation ; -un délai de départ supérieur à trente jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00619_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 7 février 2019, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01029_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En second lieu, d'une part, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00389_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de base légale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00700_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01827_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03763_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04495_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02373_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01662_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer à titre principal un titre de séjour ou à défaut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00374_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00463_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En second lieu, la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00680_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée, méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01292_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00811_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de situation personnelle doit être écarté. 15. En second lieu, M.

Source officielle

Page 25 sur 327

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.