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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03588_20240322
22 mars 2024
S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen de leur situation ; -un délai de départ supérieur à trente jours
ORCA_23NC00619_20230630
30 juin 2023
A, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 7 février 2019, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02519_20230209
9 février 2023
En second lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
En second lieu, d'une part, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00389_20230418
18 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_24VE01202_20250702
2 juillet 2025
En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de base légale.
ORCA_22NC00700_20221007
7 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4.
ORCA_24NT01827_20240923
23 septembre 2024
B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00286_20230413
13 avril 2023
En second lieu, M.
ORCA_23NC03763_20240405
5 avril 2024
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2017.
ORCA_24PA04495_20250203
3 février 2025
sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02373_20240611
11 juin 2024
français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01662_20240409
9 avril 2024
le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer à titre principal un titre de séjour ou à défaut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00374_20221024
24 octobre 2022
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00463_20240620
20 juin 2024
En second lieu, la décision obligeant M.
ORCA_24NT00680_20240627
27 juin 2024
A B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée, méconnaît
1ère chambre
DCA_21PA04468_20230406
6 avril 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés. 9.
DCA_22LY01292_20230407
7 avril 2023
, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
4ème chambre
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de situation personnelle doit être écarté. 15. En second lieu, M.
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