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l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a partiellement rejeté la demande d'enregistrement du signe verbal " Q8A " présentée par la SARL Q8A, à laquelle s'est opposée la société de droit allemand

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02617_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

l'accord-cadre correspondant au lot n°1 " traduction orale présentielle " du contrat portant sur des prestations d'interprétariat et de traduction au profit du groupement hospitalier de territoire (GHT) Alliance

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03264_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

et les différentes sociétés intermédiaires et les certificats d'immatriculation d'origine allemands, mentionnant le nom du premier propriétaire et sa qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01681_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01331_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités allemandes

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01132_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 16 juin 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01850_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a considéré qu'il aurait dû privilégier la procédure de réadmission vers l'Allemagne aux motifs que l'intéressée détenait un titre de séjour allemand

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01836_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a déposé sa demande de visa pour études, Mme C, alors titulaire d'un titre de séjour allemand en qualité d'étudiante depuis plusieurs

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02384_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Il indique que les autorités allemandes ont également refusé le même jour de reprendre en charge M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00917_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20819_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00274_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A B, ressortissant turc né le 24 avril 2000, a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités allemandes le 18 mai 2022.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00874_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités allemandes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01071_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités allemandes

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02328_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

B, les autorités allemandes ont donné leur accord le 10 février 2021. Par un arrêté du 23 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01123_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

En troisième lieu, la décision attaquée n’est pas fondée sur la seule circonstance que Mme A... a fait obstacle à son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01244_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités autrichiennes, allemandes et italiennes le 17 février 2021.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01602_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

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