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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01889_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Juge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
ORCA_24NC00022_20241029
ORCA_24NC00023_20241029
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
des 1° à 5° du présent article (). ". 2.
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01063_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 7 alinéa b) du même
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
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