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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. 6 En deuxième lieu, aux termes de l’article 262 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01517_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
commune du Vigan d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
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