L. 634-4 alors applicable du code de la sécurité intérieure, ainsi que la pénalité financière infligée à hauteur de 2 000 euros, soit 1,33 % du montant maximal fixé par l'article L. 634-4 du code de la

B, représenté par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête du ministre de l'intérieur et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 19 411,22 euros.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 6.

code de la sécurité intérieure.

d'agent de sécurité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement

Enfin aux termes de l'article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure : " Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. () ". 4.

du 21 février 2023 et sa décision du 27 février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge de l'État, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du

Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.