. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment

La différence de traitement ainsi instituée par ces dispositions, qui poursuit ainsi un but d'intérêt général visant notamment à faire obstacle à certains schémas d'optimisation fiscale, repose sur des

revenus y ouvrant droit et qui, de ce fait, n'ont pas été imposés par l'Etat de résidence et n'ont, par suite, pas fait l'objet d'une double imposition juridique que les conventions fiscales ont pour but

attachées au recours à l'interlocuteur départemental ; - son activité et ses statuts la placent hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés du fait de sa gestion désintéressée et de son but

Elle précise également que les sociétés situées à Gibraltar et au Luxembourg n'ont aucune activité industrielle ou commerciale et n'ont d'autre but que de détenir les parts sociales de sociétés bulgares

Elle soutient que : - elle devait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle était une association à but non lucratif, qu'elle poursuivait une gestion désintéressée et qu'il n'existait

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé, de manière intentionnelle, à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il avait pour but déterminant d'empêcher son mariage avec un ressortissant portugais qui aurait eu une incidence

La société CAFOM est exploitante de magasins vendant principalement des produits d'ameublement, d'électroménager ou de textile ; elle exploite notamment en outre-mer les magasins franchisés Darty, But

parcelles concernées ou, en tout cas une partie de ces parcelles appartiennent aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet litigieux dans le seul but

refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de fait ou d'appréciation s'agissant de la fraude évoquée, ni qu'elle porte à son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

opposé par l’autorité consulaire, la commission de recours s’est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant de son mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale dans le seul but

son insertion professionnelle et de sa vie familiale en France, l'atteinte portée par les décisions litigieuses à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne soit pas disproportionnée aux buts

séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts