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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
Quand bien même cette condamnation est la seule figurant au casier judiciaire de l'intéressé, eu égard notamment au caractère récent des faits reprochés, c'est toutefois sans commettre d'erreur d'appréciation
Juge des référés
ORCA_24MA00777_20240923
23 septembre 2024
Eu égard à la nature de ces faits, quand bien même le tribunal judiciaire de Nice a procédé à l'effacement du bulletin n°2 de son casier judiciaire par une ordonnance du 15 novembre 2022, le préfet a fait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03545_20250410
10 avril 2025
-27 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part, que les faits reprochés sont anciens et dénués de gravité et ne figurent pas au B2 de son casier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02046_20231129
29 novembre 2023
B, sans précision de date, et de plusieurs mentions dans le casier judiciaire de l'intéressé, dont la plus récente date de 2012, ni même le jugement de recherche d'interpellation sans précision de motif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00926_20230718
18 juillet 2023
Si son casier judiciaire délivré en 2023 est vierge, M.
ORCA_24VE00116_20241203
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.
ORCA_25BX01145_20251014
14 octobre 2025
A... fait valoir que l’interdiction de retour en France ne saurait être justifiée par le risque de menace à l’ordre public dès lors que son casier judiciaire ne porte aucune mention de condamnation pénale
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du centre commercial « Porte Sud » est situé sur le territoire de la commune d’Alès, quai du Mas d’Hours en aval immédiat du pont de l’avenue René Cassin
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Propriétaires des parcelles cadastrées section AH nos 208 et 209, et section AI nos 62 et 67, d'une superficie totale de 441 m2, situées aux 6 et 13 rue René-Cassin, sur le territoire de la commune de
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
pas d'arête vive susceptible de caractériser un danger pour les cyclistes ; - l'accident est imputable à la faute de la victime dès lors qu'elle connaissait les lieux et qu'elle circulait, sans casque
2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
de l'article 18, intitulé " Sanctions " du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier
3ème chambre
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
A cet égard il ressort des pièces du dossier qu'il a, du fait des trente condamnations mentionnées sur le relevé B2 de son casier judiciaire, connu une longue période d'incarcération, sa dernière peine
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
et, dans l'attente, de surseoir à statuer, son identité ayant été usurpée ; - il n'est pas la personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale par le tribunal judiciaire de Marseille ; son casier
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Il ressort néanmoins du tableau de notation que, logiquement, la production des pièces administratives, à savoir une pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire, l'attestation d'inscription à la
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
à une peine d'emprisonnement en répression de faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
A... soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public en faisant valoir que son casier judiciaire est vierge, qu’il n’a jamais été poursuivi par le parquet national anti-terroriste (PNAT
DCA_25NT00461_20251024
24 octobre 2025
à cet égard que certains des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu’ils sont seulement mentionnés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans figurer à son casier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
Il résulte notamment de l'avis du sapiteur du 24 janvier 2017 que la tête du patient était maintenue par des cales compressives, qu'un casque acoustique englobait les oreilles, que la position de la tête
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