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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02163_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une décision du 9 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02801_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 27 janvier 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02572_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C une décision du 17 octobre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée C M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00783_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la décision n°2022/007099 du 17 mai 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01371_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'intéressé a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée pour caducité par une décision du 6 mai 2022. Faute d'avoir été régularisée dans le délai d'appel, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03210_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ailleurs, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté le 17 novembre 2022 la caducité de la demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05306_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté le 24 janvier 2024 la caducité de sa demande présentée pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02199_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par une décision du 1er mars 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B le 16 juin 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01275_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par une décision du 22 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n° 2024/000962 de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01946_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B par une décision du 29 mars 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03204_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. / La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
illégalité de l’arrêté du 23 octobre 2015, de l’inconventionnalité de l’article L. 551-15 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la caducité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Quant à la caducité du contrat du 25 juillet 2017 : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00022_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par décision du 16 avril 2025, la caducité de la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme C a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01465_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C avait été rejetée pour caducité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02896_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02502_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par une décision en date du 14 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen relatif à la responsabilité pour faute de la commune de Blaye en ce qu'elle a transmis une information erronée relative à la caducité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une décision du 12 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée le 2 juillet 2025
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date de notification au préfet du jugement se prononçant sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, entraîne la caducité
Source officiellePage 25 sur 170