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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01002_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler les deux arrêtés du 3 février 2024 par lesquels le préfet du Nord, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02914_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00589_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01886_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02418_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02632_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02657_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00401_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00430_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00003_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22519_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22520_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La commune de Saint-Renan soutient que : - le projet contesté n’est pas conforme à la destination de l’emplacement réservé n° 24 du plan local d’urbanisme ; il ne comporte pas de logements sociaux ni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00114_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La circonstance que le préfet n'ait pas précisément déterminé le pays de destination dans l'arrêté est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, la fixation du pays de destination ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - les silos qu'elle utilise pour les besoins de sa production sont des réservoirs tampons, équipés de pompes et tuyaux, destinés à injecter la matière première dans les lignes de
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