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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du ministre de l’intérieur attribuant la nuance politique « extrême droite » à la liste « Rassemblement pour Cogolin » dont il était
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
une ordonnance du 11 octobre 2024 a donné acte du désistement d'office.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A a cédé un appartement dont il avait hérité lors du décès de son père, le 31 mai 2013, pour un prix de 1 965 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'existence et le montant ont été prouvés par l'administration fiscale, et dont le caractère occulte de la sortie de l'actif de la société est également établi, soit présumée appréhendée par le maître
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Contrairement à ce qui est soutenu en appel, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, pour établir les impositions en litige, s'est fondée sur " des données personnelles et des données
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement du 30 mars 2023, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de la rivière La Calonne, étaient particulièrement exposés au risque de verglas ; la SAPN n'a pas pris en compte les données météorologiques dont elle disposait, lesquelles faisaient état de températures
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dont est issu l'embryon ait consenti au don de cet embryon, dans le pays où le don a eu lieu, dans les conditions définies à l'article R. 2151-13 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ; - la société Slipnaxos-Rappold France, dont les titres ont été cédés par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 13 février 2020, a enjoint au maire de la commune de Manosque de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
actuelles de la science et ne contredit pas les taux de la base de données publique et de l'expertise ; les données actuelles de la science envisagent une longue durée de traitement et préconisent une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le délai dont l'expert et les membres du CSE ont disposé pour prendre connaissance de ces données, qui avaient déjà, pour la plupart, été antérieurement adressées aux membres du CSE était, bien qu'elles
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance n° 2200241 du 23 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d'office de leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01303_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 1807692/7 du 30 janvier 2023, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande.
Source officiellePage 25 sur 4524