Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... une régularisation d’un trop versé de solde de 841,37 euros, relatif à la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2020. Par un courrier du 27 mai 2021, M.

étroites et intenses et n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il doit se marier à sa sortie de prison, et qu'il vit en concubinage avec elle depuis de nombreuses années ; - sa présence en

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En deuxième lieu, au terme de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son

il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2008 et 2009.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

depuis presque six ans, ses attaches personnelles, culturelles et linguistiques au Soudan, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de son existence et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

personnelles de la famille est désormais établi en France, et non dans leur pays d'origine où les attaches ne sont plus que résiduelles ; la jeune E bénéficie d'un suivi psychologique depuis 2015 auprès

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés