refuser son admission au séjour, même s’il n’a pas repris tous les éléments de la situation personnelle de la requérante, en particulier la présence sur le territoire français de la sépulture de son enfant

enfants mineurs peuvent s’installer en France.

A cet égard, il se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France depuis 2014, de ses attaches personnelles et de son insertion professionnelle.

A n'établissait pas s'être maintenu sur le territoire français depuis l'année 2009, qu'il ne justifiait pas d'une insertion sociale ou professionnelle suffisante depuis son arrivée en France et qu'il ne

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Aux termes de l'article 4 de cet accord : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

sur le territoire français.

de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Si l’intéressé se prévaut également de la présence sur le territoire français d’un cousin et de deux oncles, dont l’un est de nationalité française, la seule mention de ces liens ne permet pas d'établir

S'il se prévaut de la présence en France de sa mère, il n'est pas contesté que celle-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français () les

Le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C, a mentionné la date et les conditions de son entrée en France, a relevé qu'elle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des

en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

son entrée et à la nécessité de se maintenir en France pour le déroulement de ses études ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les

1968 ; -le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence