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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01930_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, qui ne remplit pas la condition de régularité du séjour sur le territoire français posée par les stipulations précitées de l'accord franco-tunisien, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03268_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2018, de la présence en France de son frère et de ses deux sœurs, de sa situation de concubinage avec une compatriote en situation régulière, enceinte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'ensemble de ses intérêts personnels en France depuis deux années.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00517_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le territoire français à l'expiration de son visa.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, notamment sa date d'entrée en France le 20 septembre 2013, les certificats de résidence qu'il a obtenus successivement en qualité d'étudiant puis en qualité de conjoint de français, sa demande de changement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00808_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2010.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05481_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’ils invoquent également les stipulations de l’article 6 1° de l’accord franco-algérien, il est constant qu’ils ne remplissent pas la condition de dix ans de présence habituelle sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
applicable aux ressortissants algériens ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, le préfet n'a refusé ni d'enregistrer ni d'examiner sa demande de renouvellement de titre de titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en France avec son épouse, qui a également besoin d'être soignée en France ; - le refus du préfet de faire usage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00986_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A le certificat de résidence qu'il sollicitait de nouveau sur le fondement des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'oblige encore à quitter le territoire français, sous trente
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00861_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., qui déclare être entré en France le 10 février 2020, réside habituellement sur le territoire français chez son frère qui bénéficie d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02939_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
français pour une durée de cinq ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02949_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6 1) de la convention franco-algérienne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 15 avril 2018 et n'était donc présente sur le territoire français que depuis trois ans et quatre mois à la date de la décision
Source officiellePage 25 sur 3805