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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00750_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, Signé : H.
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DCA_24NC00798_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Martinez, président de chambre, Mme Stenger, première conseillère, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
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DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01648_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : M.
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DCA_24NC02191_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Antoniazzi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
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DCA_22NC00348_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Martinez, président, Mme Stenger, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, Signé : C.
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DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : H.
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DCA_22NC00442_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Lambing, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : S.
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DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.
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DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. La rapporteure, Signé : L.
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DCA_22NC01679_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Martinez, président, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : C.
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DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
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DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : L.
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DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
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DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
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DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, M. Durand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le rapporteur, Signé : F.
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