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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01155_20241115
15 novembre 2024
du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté de transfert du 14 février 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03388_20240531
31 mai 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois
ORCA_23PA00827_20240802
2 août 2024
En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00948_20231122
22 novembre 2023
tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que les autorités autrichiennes ont été saisies dans le délai de deux mois
ORCA_24PA05389_20250731
31 juillet 2025
cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
dont elle a fait l'objet ; il en a été de même de la taxe due sur la cession de la déchetterie de Beaumerie, mentionnée, à titre de régularisation, dans la déclaration souscrite par elle au titre du mois
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, jusqu'à l'expiration de la validité de ces décisions ou à l'issue d'un délai de 18 mois
ORCA_25MA01375_20250704
4 juillet 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la mutuelle Solimut Mutuelle de France-MFP à lui verser la somme de 22 100,67 euros au titre du paiement du demi-traitement de Mme C entre le mois
7ème chambre
DCA_25PA00938_20250619
19 juin 2025
A un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02087_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'appliquant pas le délai de recours de deux mois, propre aux arrêtés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02131_20230706
6 juillet 2023
B pour déposer une requête en appel devant la cour était d'un mois, en vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative. 4.
ORCA_24TL00989_20260312
12 mars 2026
de décembre 2020 à juin 2021, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse de lui allouer cette aide au titre des mois concernés et de mettre à la charge de l’Etat la somme
ORCA_25VE03901_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01837_20220621
21 juin 2022
suite sa demande d'abrogation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 23 septembre 2019 et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
ORCA_21LY03562_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
5ème chambre
DCA_24VE02516_20250403
3 avril 2025
A dans un délai de trois mois à compter de sa notification, n'a pas procédé à ce réexamen. 4.
1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
B... dans un délai de deux mois Par un courrier enregistré le 19 septembre 2024, M. B... demande à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt.
ORCA_25MA00562_20260305
5 mars 2026
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».
ORCA_25NT02588_20260423
23 avril 2026
B... les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_24NT03157_20250321
21 mars 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois
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