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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02356_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre des exposés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme de 129 331,91 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mauriac la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
28 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Un mémoire en réponse à une mesure supplémentaire d'instruction a été enregistré le 14 décembre 2023 pour la société Anagraphis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01065_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour sans délai ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00093_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a obtenu son premier emploi en se prévalant d’une fausse carte d’identité française et a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement le 7 septembre 2021 qu’il n’a pas exécutée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00234_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la commune de Blois, la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) et la SARL Paris Nord Assurances services (PNAS), représentées par Me Phelip
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 26 mai 2020 ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03548_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Philippe Moya. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01814_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée ou familiale " dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 mai 2022 et de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 30 000, 50 000, 30 000, 30 000, 30 000 et 50 000 euros ; 2°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00193_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, représenté par Me Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015996/1-1 du 16 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Philippe Meillier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler cette ordonnance et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me De Cirugeda représentant la SAS Imocompark, - et les observations de Me Deregnaucourt représentant la commune d’Orchies.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02921_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'annuler ce jugement et les arrêtés de la préfète du Rhône du 8 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 4 novembre 2024, la SARL ADB Conseils, représentée par Me Aflalo et Me Philippe, demande à la Cour : 1°) d’annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officiellePage 25 sur 89