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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04027_20221018
18 octobre 2022
le site Agropolis ; - l'occupation, même sans titre, du bâtiment Agropolis a permis d'en assurer l'entretien par la remise en état de l'installation électrique et des sanitaires laissés à l'état d'abandon
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
rang des minutes d'un notaire ; () / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
condamner à lui verser une somme globale de 74 794,64 euros, à parfaire, en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements de cet établissement à la reclasser sur un poste
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01682_20231123
23 novembre 2023
A a épousé une ressortissante française le 1er septembre 2018, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas sérieusement contestées, que celle-ci a signalé l'abandon du domicile conjugal
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
par Me Enckell, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de l’autoriser à exploiter un parc éolien, composé de trois éoliennes et deux postes
1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
porte sans ambiguïté sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l'année 2012.
4ème Chambre
DCA_20VE00596_20230620
20 juin 2023
Elle a été opérée le 27 mai 2013 au CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois pour poser du matériel d'ostéosynthèse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes des Portes du Luxembourg est rejetée.
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que, dans la mesure où, par la décision du 24 octobre 2019 faisant partiellement droit à la réclamation préalable des contribuables, le service a abandonné les rectifications
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00785_20230614
14 juin 2023
A souffre de psychose post traumatique, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2017, en juin 2019 et en juillet 2021, qu'il pourrait bénéficier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a considéré que, faute de justifier d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
contester les rehaussements sur le fond ; - elle devait faire l'objet d'une imposition distincte de son époux en application du c) du 4 de l'article 6 du code général des impôts ; - la preuve de l'abandon
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les loyers non perçus par les SCI dont ils sont associés ont été ajoutés à leurs revenus fonciers dans la mesure où les abandons de loyer ne sont pas délibérés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, en imposant un démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison et des câbles dans un rayon de dix mètres autour des aérogénérateurs et des postes de
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
Après mise en recouvrement de ces impositions, le 31 octobre 2018, la société VAFC - Valenciennes Sport Développement a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille.
ORCA_22DA01356_20220822
22 août 2022
besoins, qu'il n'avait pas de réseau social et familial en France et que sa mère était retournée au Bénin, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01586_20220704
4 juillet 2022
- elle est parfaitement intégrée, travaille régulièrement, bénéficie de revenus supérieurs au SMIC et dispose d'un logement ; elle n'a plus aucun lien dans son pays d'origine, puisqu'elle a été abandonnée
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
Une partie de ces rectifications a été abandonnée avant la mise en recouvrement intervenue le 31 octobre 2017.
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