La commune d'Aix-en-Provence, qui relève appel de ce jugement, ne conteste celui-ci qu'en tant qu'il fait droit aux demandes de la société.

B... relève appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, sur saisine des époux C..., annulé cet arrêté.

C..., à qui une sommation de quitter les lieux avant le 1er septembre 2021 a été adressée par acte d’huissier du 17 mars 2021.

, cette décision n'est pas un acte préparatoire, elle lui fait grief dès lors qu'elle a pour but de l'évincer ; cette décision est entachée d'un détournement de procédure.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être attaqué. 3.

est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité ".

La société AS World Company relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée à M.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 12.

du domaine public et de déclarer irrecevable la requête de l'APPV sollicitant une annulation partielle d'un acte indivisible ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder, si la Cour estimait la

Par un jugement n° 2005516 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par le jugement attaqué, dont la commune de Sausset-les-Pins relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, ensemble

D, ou à défaut, de le licencier, et de le recruter lui-même pour occuper les fonctions de professeur d'orgue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

La commune d’Apatou relève appel du jugement du 23 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté et enjoint au maire d’Apatou de procéder à la réintégration de M.

La SAS Lustucru Frais relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces cotisations foncières.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

par plusieurs cabinets d’avocats, ce qui peut causer un préjudice aux occupants en cas d’incendie ; - il est fondé à obtenir le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 15 euros par m2 occupé

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2.