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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00895_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C relève appel du jugement du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00981_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La commune de Nouméa relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le tribunal a fait droit à la demande de l’association EPLP tendant à l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00907_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02016_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Mme A B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00834_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01315_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme C relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D... relève appel du jugement du 11 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02008_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00737_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... relève appel du jugement du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00408_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un jugement n° 2310103 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00871_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B fait appel du jugement du 22 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03608_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un jugement n° 2500047/2-3 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03638_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01094_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B, de nationalité ivoirienne, relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02598_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02917_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

B relève appel de ce jugement. Sur l'exposition aux poussières d'amiante et le périmètre du litige : 4. Il ressort de l'examen des écritures présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01378_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02698_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B relève appel du jugement du 15 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle

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