Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les futurs occupants des constructions potentielles pour la réalisation desquelles

Bouradia qui n’apporte aucun élément ni précision permettant de contester utilement cette décision, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation concernant le risque

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d’un contrôle normal, la légalité de la décision contestée.

de sa situation ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

de la spécificité des activités de contrôle exercées stricto sensu, l'administration exerçant en matière de plan de sauvegarde de l'emploi un contrôle global lequel requiert une certaine marge d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

irrégulier, en tant que la minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation

Il soutient que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de détournement de l'objet du visa, compte-tenu de l'absence de sérieux du projet d'étude

interdiction de retour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques auxquels il est exposé en

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-

A ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour en Egypte

lui accorder un délai de départ volontaire est illégal par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

éléments ne sont pas de nature à établir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire aurait méconnu les stipulations citées au point précédent ou serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

; - en fixant à quarante-huit heures le délai imparti pour quitter les lieux, le préfet a également commis une erreur d'appréciation.

En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur le risque de fuite n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que le préfet a relevé que ce risque

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a reçu une convocation à comparaître à une audience en novembre 2022 ; - la même décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé, pour annuler le refus de visa en litige, sur le moyen tiré de l'erreur manifeste commise par la commission de recours dans l'appréciation