Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il soutient que : - sa demande d’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2025 n’était pas irrecevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai de recours mentionné dans la notification de cet arrêté

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Poucharramet a délivré un permis de construire à M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa requête irrecevable ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 10 février 2023.

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas justifié avoir procédé à la notification au maire de Granville et au titulaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contestée de son

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Roscanvel ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Par 23 arrêtés du 20 janvier 2023, le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant ne s'est pas opposé à ces déclarations préalables.

Par une décision du 2 février 2023, le préfet du Finistère a déclaré sa demande de titre de séjour irrecevable. M.

Il a été placé en garde à vue, à l'issue de laquelle il a reçu notification d'un arrêté de la préfète de l'Allier du 17 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai,

arrêtés.

du 3 avril 2019 était tardive ; la demande d'annulation de cet arrêté était irrecevable faute pour les requérants d'avoir satisfait aux obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la requête

Par un arrêt n° 20VE00293 du 29 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées par M.

A F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018, par lequel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a déclaré d'utilité publique le projet

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Elle soutient que : - l'appel est irrecevable au motif que la SCI L.A.

Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive dans la mesure où le délai d'appel de deux mois du jugement n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de la réception, le 29 avril 2023,

Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le