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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01731_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03058_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 1243-8 du code du travail, et a droit à ce titre à une indemnité de 25 595,73 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour rejeter, sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, la demande présentée par la société Alt tendant à la décharge de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02910_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 171-6 du code de l’environnement et L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le rapport de manquement administratif du 1er juillet 2022 prévu par l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00267_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02682_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officiellePage 25 sur 66