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Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n°399/2016 visé ci-dessus : " Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute la période de 180 jours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01570_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01682_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Et aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06132_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du 9 mars 2016: " Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute la période de 180

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01451_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00318_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02558_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et MM. A est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

En vertu du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02924_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

8 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; - les dispositions du b de l'article 13 du protocole d'accord relatif aux droits

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03757_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00316_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par décision du 30 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur la demande d'avis du Conseil d'Etat concernant l'interprétation de l'article 392 de la directive 2006/112/CE dont

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