Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du 20 mars 1991 ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.

5 du décret du 4 novembre 1992. 4.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F s'est heurté, d'une hauteur inférieure à deux mètres, en violation de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, du décret du 10 juin 1985, de l'arrêté du 4 novembre 1993 et de la circulaire du 3 mars

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986.

Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

était ainsi remplie : l'article 14 du décret n° 96-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

par jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi