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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, sa situation relevait des cas envisagés au 3° du II précité de l'article L. 511-1 du code dans lesquels le préfet peut décider de priver l'étranger du délai de départ volontaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02168_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, il résulte de l’article R. 512-26 du code de l’environnement et de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. / Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, il ne lui appartenait pas de se déplacer personnellement en préfecture en vue de déposer une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par l'article R. 512-8 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01166_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ".Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement relatifs au paysage, à la commodité du voisinage et à l'avifaune, d'autre part, la méconnaissance du principe de précaution et de prévention posés par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02503_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement : 30.
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