CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
R. 512-54 du code de l’environnement ainsi que la mise à jour des plans d’épandage ; - le Conseil d’État doit être saisi, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de l
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
d'évaluation d'office suivie à tort l'a dissuadée de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle ne pouvait exercer le recours hiérarchique prévu par l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, en méconnaissance de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; -
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
préalablement son dossier ; - la procédure de recueil des avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur du CHICAS, imposée par le deuxième alinéa de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société BPS répondait aux critères communautaires définissant une PME dès
5ème chambre
DCA_21VE02430_20221116
16 novembre 2022
R. 532-54 du même code ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 611-1 alinéa 4 du même code régissant le sort des étrangers à
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne les années 2012 à 2014 : Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l’article 12 de la loi du 10
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
de commerce et de l'article L. 54 du code général des impôts ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - aucune activité occulte ne pouvant être
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
A lui est opposable en application des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
pas été régulièrement notifiée ; -elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30, nos 160 et 170 ; -cette irrégularité l'a privée des garanties prévues par les articles
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